CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INSTITUT DU BRICOLAGE

DOCUMENT FICTIF – Ce document a été créé uniquement à des fins de démonstration et ne constitue pas des conditions générales de vente réelles. Aucune formation, service ou produit décrit dans ce document n’est actuellement proposé à la vente. L’Institut du Bricolage mentionné est une entité fictive et Mathieu Desailly n’offre pas les services décrits dans ce document.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’Institut du Bricolage, représenté par Mathieu Desailly, et ses clients.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut du Bricolage fournit aux clients professionnels et particuliers qui lui en font la demande, les services de formation en menuiserie et agencement d’intérieur.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Institut du Bricolage auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à l’inscription et à la conclusion du contrat de formation.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son inscription à une formation. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – PRESTATAIRE DE FORMATION

Institut du Bricolage
Représenté par Mathieu Desailly
Email : [email protected]

ARTICLE 3 – OFFRE DE FORMATION

L’Institut du Bricolage propose des formations en menuiserie et agencement d’intérieur accessibles aux particuliers et professionnels.

Les formations proposées sont présentées sur notre site Internet et dans nos documents commerciaux avec les informations suivantes : contenu pédagogique, durée, tarifs, pré-requis et modalités d’évaluation.

L’Institut du Bricolage se réserve le droit de modifier le contenu de ses formations en fonction de l’évolution des techniques et des besoins spécifiques des clients, sous réserve que ces modifications n’en altèrent pas la substance.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET CONFIRMATION

4.1 Modalités d’inscription

Les inscriptions peuvent être effectuées :

Sur le site Internet via le formulaire dédié
Par téléphone
Par email à [email protected]

Toute demande d’inscription nécessite la communication des informations suivantes : nom, prénom, coordonnées (téléphone et email), session souhaitée, et formule choisie.

4.2 Confirmation d’inscription

L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après :

Réception du formulaire d’inscription dûment complété
Acceptation de la disponibilité par l’Institut du Bricolage
Versement de l’acompte de 30% du montant total de la formation
Réception d’une confirmation écrite de l’Institut du Bricolage (par email)

4.3 Disponibilité

Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée. Si la session demandée est complète, une inscription sur liste d’attente peut être proposée.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la formation, les matériaux et consommables utilisés pendant la formation, les déjeuners et pauses café ainsi que les supports pédagogiques.

Pour la formule « Pack Formation + Outillage », le prix inclut également le kit d’outils professionnels, le guide des projets pas-à-pas, l’accès aux webinaires de perfectionnement et le support téléphonique pendant 3 mois.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement des formations s’effectue selon les modalités suivantes :

Un acompte de 30% à l’inscription, par virement bancaire, carte bancaire ou chèque
Le solde au plus tard 15 jours avant le début de la formation

Le non-respect des conditions de paiement entraîne l’annulation de l’inscription.

5.3 Financements externes

En cas de prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, etc.), le client doit :

Effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation
Indiquer explicitement sur le formulaire d’inscription la référence de l’organisme concerné
Fournir à l’Institut du Bricolage les documents attestant de cette prise en charge

En cas de prise en charge partielle, le client règle la différence directement à l’Institut du Bricolage.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT

6.1 Délai de rétractation

Pour les clients particuliers, un délai de rétractation de 14 jours est accordé à compter de la date de signature du contrat, conformément à la législation en vigueur. Pour exercer ce droit, le client doit informer l’Institut du Bricolage par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

6.2 Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier).

En cas d’annulation :

Plus de 30 jours avant le début de la formation : l’acompte est intégralement remboursé
Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : l’acompte est conservé par l’Institut du Bricolage
Moins de 15 jours avant le début de la formation : 100% du montant de la formation est dû

Le client peut toutefois reporter son inscription à une session ultérieure, sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires si cette demande intervient plus de 15 jours avant le début de la formation.

6.3 Annulation par l’Institut du Bricolage

L’Institut du Bricolage se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimum de participants (4 personnes) n’est pas atteint, ou en cas de force majeure.

Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais et peut choisir entre :

Le report de son inscription à une date ultérieure
Le remboursement intégral des sommes versées

Aucune indemnité n’est due par l’Institut du Bricolage en cas d’annulation due à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DE LA FORMATION

7.1 Horaires et lieu

Les formations se déroulent à l’adresse indiquée sur la confirmation d’inscription. Les horaires sont généralement de 9h00 à 17h00, avec une pause déjeuner d’1h30.

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement, communiqué au début de la formation.

7.2 Matériel et équipement

L’Institut du Bricolage met à disposition des participants tout le matériel nécessaire à la formation. Les participants doivent porter des vêtements adaptés à la pratique de la menuiserie et des chaussures fermées.

7.3 Attestation de participation

À l’issue de la formation, un certificat de participation est remis à chaque participant ayant suivi l’intégralité de la formation.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents remis lors de la formation sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont réservés à l’usage personnel du client et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans l’accord écrit de l’Institut du Bricolage.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de l’Institut du Bricolage

L’Institut du Bricolage s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de l’Institut du Bricolage ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

9.2 Responsabilité du client

Le client s’engage à :

Respecter les consignes de sécurité
Utiliser le matériel conformément aux indications du formateur
Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer

L’Institut du Bricolage décline toute responsabilité en cas d’accident survenu par le non-respect des consignes de sécurité.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

L’Institut du Bricolage déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses installations ou du fait de ses employés.

Le client reste responsable de ses effets personnels et doit être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre des inscriptions font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à [email protected].

L’Institut du Bricolage s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 12 – DROIT À L’IMAGE

Pendant la formation, des photos ou vidéos peuvent être prises à des fins pédagogiques ou promotionnelles. Le client autorise expressément l’Institut du Bricolage à utiliser son image dans ce cadre, sauf opposition formelle notifiée par écrit.

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Institut du Bricolage ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

L’Institut du Bricolage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription à la formation.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Dernière mise à jour : 14 mars 2025

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, vous pouvez contacter Mathieu Desailly à l’adresse email suivante : [email protected]